1. Identification de l'organisme
Le centre de formation Formatopia est exploité par FORMATOPIA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 200 €, dont le siège est situé au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon.
- SIREN : 993 641 919 — SIRET : 993 641 919 00010 — immatriculée au Registre national des entreprises le 18/11/2025
- Déclaration d'activité de prestataire de formation : n° 84692605369, enregistrée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
- Représentant légal : Yassine Barka, Président
- Contact : contact@formatopia.fr — 07 80 91 97 73
Ci-après désigné « l'Organisme ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU ») régissent toute inscription à une formation dispensée par l'Organisme, ainsi que l'utilisation de sa plateforme d'apprentissage en ligne. Elles s'appliquent à toute personne qui s'inscrit, que ce soit à titre individuel (« le Stagiaire »), ou par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'un organisme financeur (« le Client »).
Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de l'Organisme. Elles sont complétées par la convention ou le contrat de formation, le règlement intérieur et le livret d'accueil, remis à l'inscription.
3. Prestations proposées
L'Organisme dispense des formations bureautiques 100 % à distance (e-learning), accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis un espace personnel : Excel 2021, Word 2021, PowerPoint 2021 et Outlook 2021. Chaque formation est proposée en trois niveaux (Débutant, Intermédiaire, Expert), chacun d'une durée de 10 heures.
Les formations s'appuient sur des modules interactifs en autonomie, avec un accompagnement par un tuteur via la messagerie de la plateforme. Le programme détaillé, les objectifs, les prérequis et les modalités d'évaluation de chaque formation sont publiés sur le site formatopia.fr. Les formations proposées ne conduisent pas à une certification professionnelle.
4. Inscription et conditions d'accès
L'inscription est effectuée après un échange avec l'Organisme et un test de positionnement permettant de déterminer le niveau du bénéficiaire. Elle est définitive à réception du contrat ou de la convention de formation signé(e), accompagné(e) du règlement ou de l'accord de prise en charge du financeur.
Prérequis : être à l'aise avec l'utilisation d'un ordinateur (navigation, clavier, souris). Équipement nécessaire à la charge du Stagiaire : ordinateur Windows ou Mac, navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec HTML5 et JavaScript activés, connexion internet stable.
Délai d'accès : l'accès à la plateforme est ouvert à l'issue du délai de rétractation, ou dès l'inscription si le Stagiaire en fait la demande expresse (article 7). Pour une formation financée par le CPF, les délais imposés par la plateforme MonCompteFormation s'appliquent (notamment un délai minimal de 11 jours ouvrés entre la proposition de l'Organisme et le début de la formation).
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de l'inscription : 500 € TTC par niveau de 10 heures, soit 1 500 € TTC pour le parcours complet de 30 heures d'une même formation. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse).
Clients professionnels et financeurs : le paiement est dû selon les modalités prévues à la convention de formation ; en cas de virement, dans un délai de 15 jours à réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Stagiaire finançant sa formation à titre individuel : aucune somme ne peut être exigée pendant le délai de rétractation. À l'expiration de ce délai, un premier versement n'excédant pas 30 % du prix est exigible ; le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat de formation.
6. Financement (CPF, Pôle Emploi, OPCO)
La formation peut être financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), France Travail (Pôle Emploi), un OPCO, l'employeur ou à titre personnel. Il appartient au Client de vérifier ses droits et de déposer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Si l'accord de prise en charge n'est pas obtenu, le Client reste redevable du coût de la formation. Pour les financements CPF, les conditions de la plateforme MonCompteFormation s'appliquent en priorité.
7. Droit de rétractation
Le Stagiaire qui contracte à titre individuel, à distance ou hors établissement, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, en notifiant sa décision par courrier ou par e-mail à contact@formatopia.fr.
Si le Stagiaire demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, il devra régler à l'Organisme un montant proportionnel à la partie de la formation déjà exécutée jusqu'à la rétractation. Pour les formations financées via MonCompteFormation, le droit de rétractation s'exerce selon les modalités de la plateforme. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus avec un client professionnel.
8. Annulation, abandon et absence
- Annulation par le Client après le délai de rétractation : toute demande est adressée par écrit à contact@formatopia.fr. Les délais s'apprécient par rapport à la date de début de la formation indiquée au contrat (date d'ouverture de l'accès à la plateforme) :
- plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral des sommes versées, sous 30 jours ;
- de 14 jours à la veille du début : retenue de 30 % du prix à titre d'indemnité de dédit, le solde étant remboursé sous 30 jours ;
- à partir du début de la formation : les prestations réalisées sont dues, au prorata du temps de formation effectué (heures ou modules suivis, d'après le suivi de la plateforme), le solde éventuel étant remboursé ; pour les clients professionnels, le prix reste dû en totalité.
- Abandon ou non-réalisation : lorsque la formation n'est pas menée à son terme du fait du Stagiaire, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, sauf cas de force majeure dûment justifié.
- Annulation par l'Organisme : en cas d'impossibilité de dispenser la formation, l'Organisme en informe le Client et rembourse les sommes perçues pour la partie non réalisée, ou propose une solution équivalente.
9. Accès et utilisation de la plateforme
Chaque Stagiaire reçoit des identifiants personnels, strictement confidentiels et non cessibles. Il est responsable de l'usage de son compte et s'interdit de partager son accès. L'Organisme s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, mais ne peut garantir une absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, panne du fournisseur ou du réseau).
Le Stagiaire s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, à respecter le règlement intérieur, et à ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité, d'extraire ou de copier les contenus. L'Organisme peut suspendre un compte en cas de manquement grave. Les modalités d'accès (durée d'accès à la plateforme) sont précisées dans le contrat de formation.
10. Évaluation et attestation
Chaque formation comprend un test de positionnement avant le démarrage, des tests de validation en fin de module et un test post-formation. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation précisant les compétences travaillées et les résultats obtenus est remise au Stagiaire. Ce document n'est pas une certification professionnelle.
11. Accessibilité et handicap
Les formations sont ouvertes à toutes et à tous. Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter le référent handicap de l'Organisme, Yassine, au 07 80 91 97 73, avant l'inscription afin d'étudier les adaptations possibles. En cas de besoin d'accompagnement spécifique que l'Organisme ne peut assurer, la personne est orientée vers des structures spécialisées (par exemple l'Agefiph : 0 800 11 10 09).
12. Propriété intellectuelle
Les contenus de formation (cours, vidéos, exercices, supports téléchargeables, tests) sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont mis à disposition du Stagiaire pour son seul usage personnel et professionnel, dans le cadre de sa formation. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable de l'Organisme et des ayants droit. Les marques Microsoft, Excel, Word, PowerPoint et Outlook appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
13. Responsabilité et force majeure
L'Organisme est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation de la plateforme par le Stagiaire, d'un équipement ou d'une connexion inadaptés, ou d'un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé au titre de la formation concernée.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@formatopia.fr ou par courrier à l'adresse du siège. L'Organisme en accuse réception sous 48 heures ouvrées, étudie la situation et apporte une réponse écrite motivée dans un délai de 8 jours ouvrés.
Si le désaccord persiste, le Stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles. Adresse de correspondance : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Saisine par e-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr — site : mediateur-consommation-smp.fr.
15. Données personnelles
L'Organisme collecte et traite les données nécessaires à l'inscription, au suivi pédagogique, à la facturation et au respect de ses obligations légales (identité, coordonnées, résultats aux évaluations, données de connexion). Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et les obligations légales de l'Organisme. Les données ne sont pas vendues ; elles peuvent être transmises aux financeurs concernés et aux prestataires techniques strictement nécessaires (hébergement, plateforme LMS), et conservées pendant la durée requise par la réglementation applicable.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@formatopia.fr. En cas de difficulté, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (cnil.fr).
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Lyon pour les clients professionnels ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.